(71) Dans l’interprétation de la dérogation précitée relativement au secteur agricole, la Commission vérifie, en premier lieu, l’applicabilité du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 relatif à l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État en faveur des petites et moyennes entreprises actives dans le secteur de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles. En cas d’inapplicabilité dudit règlement, la Commission se fonde sur les lignes directrices.
Décision (CELEX 32009D0704) · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0704)
RattachementDécision (CELEX 32009D0704)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32009D0704)
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