(72) En l’espèce, le règlement (CE) no 1/2004 n’est pas applicable, l’aide étant destinée à une entreprise de transformation pour des pertes dues à des conditions atmosphériques adverses, cas non prévu par le règlement cité. Par conséquent, la Commission devrait évaluer la mesure sur la base des lignes directrices.
Décision (CELEX 32009D0704) · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0704)
RattachementDécision (CELEX 32009D0704)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32009D0704)
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