(74) Elles réglementent au point 11.3 les aides d’État destinées à indemniser les agriculteurs pour les pertes résultant de mauvaises conditions climatiques telles que le gel, la pluie, le verglas ou la sécheresse, événements qui ne peuvent être considérés en tant que tels comme des calamités naturelles au sens de l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité.
Décision (CELEX 32009D0704) · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0704)
RattachementDécision (CELEX 32009D0704)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32009D0704)
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