Article considérant 76

(76) De façon générale, la sécheresse peut effectivement être assimilée à une calamité naturelle, comme cela a été fait dans la décision N 331/02 en raison du seuil de dommage dont ont souffert les agriculteurs ou les organisations de producteurs. Cependant, la Commission, comme indiqué dans la lettre d’ouverture de la procédure, a toujours considéré que les dispositions du point 11.3 des lignes directrices n’étaient pas applicables à des installations agro-industrielles de transformation qui disposent, à son avis, de flexibilité pour gérer leurs approvisionnements. Ceci peut évidemment comporter des coûts supplémentaires en matières premières et/ou une baisse de la rentabilité, mais ne semble pas justifier l’application directe des règles applicables à la production agricole. Cette approche, reprise au point 11.3.8 des lignes directrices, a d'ailleurs été confirmée dans un arrêt récent du Tribunal de première instance.