Décision (CELEX 32009D0704) · Article

Article considérant 77

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0704)
RattachementDécision (CELEX 32009D0704)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32009D0704)
RéférenceConsidérant 77 de la décision (CELEX 32009D0704)EUR-Lex →

(77) Il en résulte que le point 11.3 des lignes directrices agricoles exclut la compatibilité avec le marché commun d'une aide destinée à indemniser les installations agro-industrielles de transformation de pertes résultant de mauvaises conditions climatiques.

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