Article considérant 80

(80) Cependant, ces «consorzi di bonifica» ne peuvent être assimilées à des entreprises normales comme c'est le cas de la sucrerie sous objet. Les «consorzi di bonifica» sont des entreprises publiques autonomes, qui gèrent les zones d'assèchement. En échange ils reçoivent des paiements de la part des agriculteurs pour l'eau d'irrigation fournie. Cette différence entre les «consorzi di bonifica» et des entreprises de transformation ou de commercialisation de produits agricoles a d'ailleurs été confirmée par le fait que, dans le cas N 745/2000 — C 4/01 précité, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure à l'égard de la partie de l'aide qui concernait les entreprises et les coopératives actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles, en indiquant qu'une aide à ces entreprises de transformation ne pouvait être approuvée, en application des lignes directrices agricoles. La notification ayant par la suite été retirée, aucune décision finale n'a été prise quant à ce cas.