(82) L'argument du manque de flexibilité des entreprises invoqué par l'Italie est par conséquent inhérent à toute sucrerie en raison du règlement (CE) no 1260/2001 précité, quelle que soit la localisation de l'entreprise. Un tel argument s'appliquerait ainsi à l'ensemble des entreprises de transformation dont le lien avec les producteurs est inhérent à l'organisation du marché sur lequel elles sont actives. L'acceptation de cet argument irait à l'encontre d'une interprétation stricte des lignes directrices agricoles, interprétation stricte qu'il y a pourtant lieu de retenir, s'agissant d'une exception à la règle générale d'incompatibilité des aides.
Décision (CELEX 32009D0704) · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0704)
RattachementDécision (CELEX 32009D0704)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32009D0704)
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