Décision (CELEX 32009D0704) · Article

Article considérant 82

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0704)
RattachementDécision (CELEX 32009D0704)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32009D0704)
RéférenceConsidérant 82 de la décision (CELEX 32009D0704)EUR-Lex →

(82) L'argument du manque de flexibilité des entreprises invoqué par l'Italie est par conséquent inhérent à toute sucrerie en raison du règlement (CE) no 1260/2001 précité, quelle que soit la localisation de l'entreprise. Un tel argument s'appliquerait ainsi à l'ensemble des entreprises de transformation dont le lien avec les producteurs est inhérent à l'organisation du marché sur lequel elles sont actives. L'acceptation de cet argument irait à l'encontre d'une interprétation stricte des lignes directrices agricoles, interprétation stricte qu'il y a pourtant lieu de retenir, s'agissant d'une exception à la règle générale d'incompatibilité des aides.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32009D0704. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).