Article considérant 84

(84) Les autorités italiennes avaient également indiqué le point 3.4 des lignes directrices agricoles précitées comme base juridique pour l'aide. En application de ce point, la Commission examine, au cas par cas, toutes les mesures d'aides qui ne sont pas couvertes par les lignes directrices agricoles, en tenant compte des principes exposés dans les articles 87, 88 et 89 du traité, de la politique agricole commune et de la politique communautaire en matière de développement rural. Comme indiqué dans les paragraphes précédents, les mesures d'aides en cause (aides aux entreprises de transformation visant à la compensation des dommages subis par des mauvaises conditions climatiques) sont spécifiquement couvertes par le point 11.3 des lignes directrices, qui les exclut du bénéfice de l'aide, de sorte que le point 3.4 ne s'applique pas.