Article considérant 85

(85) Dans un souci d'exhaustivité, la Commission examine si les lignes directrices au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté ne sont pas applicables au cas d'espèce. La première condition pour pouvoir bénéficier d'une aide au sauvetage ou à la restructuration est que l'entreprise en cause soit considérée comme étant en difficulté au sens des lignes directrices pour les aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté. Il ne ressort pas des informations en possession de la Commission que l'entreprise ait été en difficulté au sens des lignes directrices susmentionnées au moment où l'aide a été notifiée. Le seul indice de difficulté connu est le fait qu'une recapitalisation ait été nécessaire en raison d'un passif important en 2003. Les actionnaires privés sont intervenus pour recapitaliser l'entreprise en décembre 2003, rendant dès lors tout soutien public à la restructuration superflue. De plus, l'entreprise a déjà reçu une aide à la restructuration, approuvée par la Commission en 1999. Moins de dix ans s'étant écoulé depuis la fin de la période de restructuration, aucune nouvelle aide à la restructuration ne peut être accordée en vertu du principe de l'aide unique mentionné au point 3.2.3 des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration. En tout état de cause, la Commission tient à souligner qu'il incombe à l’État membre concerné, pour s’acquitter de son devoir de coopération envers la Commission, de fournir tous les éléments de nature à permettre à cette institution de vérifier que les conditions de la dérogation dont il demande à bénéficier sont réunies. Dans le cas d'espèce, les autorités italiennes n'ont jamais invoqué l'application des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration, ni fourni aucun document permettant à la Commission d'examiner les données à la lumière de ces lignes directrices, et ceci, malgré les indications données par la Commission au considérant 44 de la décision d'ouverture.