(87) La société Sadam ISZ étant passée entièrement sous le contrôle d’Eridania Sadam au cours de la procédure, la Commission note que la société chef de file a été en mesure d'honorer ses obligations à l’égard de la société contrôlée, en lui permettant de poursuivre son activité, compte tenu également des investissements considérables consentis dans le cadre du plan de restructuration lancé en 19992000, et de la recapitalisation qui a eu lieu en 2003-2004. Par conséquent, comme indiqué au considérant 75, l'entreprise ne semble pas en difficulté, ce qui écarte l'application des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration.
Décision (CELEX 32009D0704) · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0704)
RattachementDécision (CELEX 32009D0704)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32009D0704)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.