Article considérant 88

(88) La décision d’ouverture de la procédure mentionnait également à titre subsidiaire, que, même si l’application à Sadam ISZ du principe de la compensation visée au point 11.3 des lignes directrices pouvait être jugée acceptable (quod non, à ce stade de la procédure), la période de référence choisie par les autorités italiennes pour le calcul de l’aide aurait été erronée. L’application du point 11.3 des lignes directrices n’ayant pas été jugé applicable pour les raisons exposées ci-dessus, il n’y a pas lieu d’examiner ce dernier doute soulevé lors de la décision d’ouverture de la procédure.