(3) En vertu de l’article 38 de la loi relative à la Národná banka Slovenska, à partir du 1er janvier 2009, les états financiers annuels de la Národná banka Slovenska sont vérifiés conformément à l’article 27 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.
Décision (CELEX 32009D0710) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0710)
RattachementDécision (CELEX 32009D0710)
Versionacte d'origine du 14/09/2009 (CELEX 32009D0710)
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