Décision (CELEX 32009D0713) · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0713)
RattachementDécision (CELEX 32009D0713)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0713)
RéférenceConsidérant 16 de la décision (CELEX 32009D0713)EUR-Lex →

(16) La municipalité de Rotterdam a accepté cet argument et n'a pas demandé d'ajustement du prix des actions d'Ahoy Rotterdam NV et du loyer fixé pour le complexe. Pour que le loyer corresponde aux conditions du marché au terme de l'investissement prévu, la municipalité a néanmoins décidé d'inclure, dans le contrat de bail, un mécanisme de participation aux bénéfices selon lequel l'exploitant, à savoir Ahoy Rotterdam NV, devrait verser un supplément de loyer si sa marge brute venait à dépasser un seuil préalablement fixé. Le supplément serait dû si la marge brute, diminuée du loyer acquitté pour l'année en question, devait dépasser les 16,5 millions EUR et serait déterminé selon le schéma ci-après:

| Tranche | Marge brute (hors loyer) | Supplément

| 1re tranche | 16,5 à 18,0 millions EUR | 50 %

| 2e tranche | 18,0 à 21,0 millions EUR | 35 %

| 3e tranche | 21,0 à 25,0 millions EUR | 20 %

Les trois tranches sont cumulatives. Si, par exemple, pour une année donnée, la marge brute, diminuée du loyer versé à la municipalité, atteint 20 millions EUR, l'augmentation de loyer correspondra à 50 % de 1,5 million EUR (1re tranche) et à 35 % de 2 millions EUR (solde relevant de la 2e tranche), soit, au total, à 1,45 million EUR.

Aller plus loin

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