(17) Le 30 janvier 2008, la Commission a décidé d'engager la procédure formelle d'examen, car les éléments de preuve communiqués par les autorités néerlandaises ne lui permettaient pas de conclure que l'investissement notifié par la municipalité de Rotterdam ne constituait pas une aide d'État ou que cette aide était compatible avec le traité CE.
Décision (CELEX 32009D0713) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0713)
RattachementDécision (CELEX 32009D0713)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0713)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.