Décision (CELEX 32009D0713) · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0713)
RattachementDécision (CELEX 32009D0713)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0713)
RéférenceConsidérant 19 de la décision (CELEX 32009D0713)EUR-Lex →

(19) En outre, dans le cadre de la procédure, la Commission a également examiné la vente d'Ahoy Rotterdam NV et la location du complexe Ahoy à l'exploitant privatisé, la municipalité de Rotterdam ayant procédé à ces opérations sans que les autorités néerlandaises ne les aient notifiées à la Commission. Ces opérations étant étroitement liées à l'investissement notifié, la Commission a jugé nécessaire de s'assurer qu'elles ne comportaient pas d'aides d'État. À cet égard, elle a tenu compte du fait que les rapports d'évaluation de Deloitte, sur lesquels reposaient ces opérations, étaient en partie fondés sur les informations communiquées par la direction d'Ahoy Rotterdam NV, qui, en sa qualité d'acheteur/locataire potentiel, se trouvait en situation de conflit d'intérêt.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32009D0713. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).