(20) Enfin, la Commission a ouvert la procédure formelle d'examen pour donner aux autorités néerlandaises et aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue sur son appréciation provisoire de la mesure en cause et pour recueillir d'éventuelles informations utiles sur cette dernière.
Décision (CELEX 32009D0713) · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0713)
RattachementDécision (CELEX 32009D0713)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0713)
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