(22) Selon Ahoy Rotterdam NV, la vente de la société et la mise en location du complexe Ahoy étaient au moins conformes aux conditions du marché et pourraient même être plus avantageuses encore pour la municipalité de Rotterdam. Le bénéficiaire présumé insiste à ce propos sur les restrictions et conditions qui figurent dans les contrats de location et de vente et limitent considérablement la valeur locative et le prix d'achat.
Décision (CELEX 32009D0713) · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0713)
RattachementDécision (CELEX 32009D0713)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0713)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.