(26) Selon Mojo et Music Dome, le mécanisme de répartition des bénéfices ne supprime pas l'avantage dont bénéficie l'exploitant. Ils soulignent que la version définitive de ce mécanisme n'a manifestement jamais fait l'objet d'une évaluation indépendante et affirment qu'elle n'est pas conforme au marché, car, même si l'exploitant était amené, du fait de son application, à rembourser la totalité de l'investissement, il n'en bénéficierait pas moins d'un avantage économique, le risque inhérent à l'investissement étant totalement assumé par la municipalité de Rotterdam. Cette dernière ne reçoit absolument rien si l'investissement n'entraîne pas d'augmentation des recettes et ne rentre partiellement dans ses fonds qu'en cas de progression des bénéfices. Selon Mojo et Music Dome, aucun investisseur privé n'accepterait pareil mécanisme.
Décision (CELEX 32009D0713) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0713)
RattachementDécision (CELEX 32009D0713)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0713)
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