(3) Par courrier du 16 avril 2007, la Commission a invité les autorités néerlandaises à lui communiquer leurs observations sur cette plainte, ce qu'elles ont fait en date du 20 juin 2007. Les 10 août et 16 novembre 2007, la Commission leur a demandé des compléments d'information qui lui ont été fournis les 17 septembre, 15 novembre et 7 décembre suivants.
Décision (CELEX 32009D0713) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0713)
RattachementDécision (CELEX 32009D0713)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0713)
Aller plus loin
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