(32) Dans toutes leurs observations, les autorités néerlandaises restent sur la position qu'elles avaient déjà adoptée avant l'ouverture de la procédure formelle d'examen, à savoir que ni l'investissement de la municipalité de Rotterdam dans le complexe Ahoy ni la vente d'Ahoy Rotterdam NV et la location du complexe ne comportent d'aide d'État.
Décision (CELEX 32009D0713) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0713)
RattachementDécision (CELEX 32009D0713)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0713)
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