Décision (CELEX 32009D0713) · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0713)
RattachementDécision (CELEX 32009D0713)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0713)
RéférenceConsidérant 33 de la décision (CELEX 32009D0713)EUR-Lex →

(33) Les autorités néerlandaises maintiennent leur point de vue selon lequel l'investissement envisagé ne comporte aucune aide d'État, renvoyant pour l'essentiel à des informations déjà communiquées avant l'ouverture de la procédure. Elles répètent que l'investissement doit être considéré comme un investissement dans une infrastructure publique, qu'il ne confère aucun avantage sélectif à une quelconque entreprise, qu'il garantit le caractère multifonctionnel du complexe et que l'entrepreneur qui se chargera des travaux sera sélectionné au terme d'un appel d'offres ouvert. Elles ajoutent que l'investissement, y compris l'extension de capacité, est nécessaire pour maintenir la valeur du complexe et précisent que, sur un total de 42 millions EUR, 7 millions EUR seulement seront utilisés pour accroître la capacité du palais des sports.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32009D0713. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).