(34) Les autorités néerlandaises maintiennent également que le loyer et le prix des actions calculés dans les rapports établis par Deloitte garantissent le respect des conditions du marché. Selon elles, Deloitte a confirmé qu'il avait procédé à sa propre analyse des informations disponibles et que ses conclusions s'écartaient sur un certain nombre de points de celles de la direction. En conséquence, les rapports Deloitte permettent de tirer une conclusion fondée quant à la conformité au marché du loyer et du prix des actions.
Décision (CELEX 32009D0713) · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0713)
RattachementDécision (CELEX 32009D0713)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0713)
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