Article considérant 35

(35) Les autorités néerlandaises répètent en outre que le mécanisme de répartition des bénéfices est un moyen efficace d'éviter tout avantage indu, même après la réalisation de l'investissement. Elles font remarquer à ce propos que le seuil déclenchant l'application du mécanisme correspond à un montant nominal qui ne sera pas indexé, ajoutant que, sur la base de ce mécanisme, si les derniers résultats d'Ahoy Rotterdam NV augmentaient simplement du taux d'inflation annuel attendu de 2 %, la municipalité recevrait un complément de loyer dès 2010/2011. Selon ce scénario, le loyer payé par Ahoy Rotterdam NV à partir de 2013/2014 serait supérieur à celui qui a été calculé par les plaignants. Les autorités néerlandaises estiment donc que le mécanisme de répartition des bénéfices est un instrument efficace garantissant un loyer conforme aux conditions du marché.