(37) S'agissant du rapport de l'expert indépendant, les autorités néerlandaises signalent que les observations qui y sont formulées coïncident largement avec le contenu des rapports Deloitte. Ainsi, ce rapport conclut que le mécanisme de répartition des bénéfices garantit que l'investissement envisagé ne conférera aucun avantage économique à l'exploitant. Selon elles, il confirme que les contrats conclus l'ont été aux conditions du marché.
Décision (CELEX 32009D0713) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0713)
RattachementDécision (CELEX 32009D0713)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0713)
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