(38) Dans le cadre de son enquête, la Commission a chargé un expert indépendant (ECORYS Nederland BV) d'examiner les rapports d'évaluation établis par Deloitte, sur lesquels la municipalité s'est fondée pour vendre l'exploitation d'Ahoy Rotterdam NV et louer le complexe Ahoy. Elle lui a également demandé d'examiner le rapport d'évaluation établi par DTZ Zadelhoff («DTZ»), présenté par les plaignants avant l'ouverture de la procédure d'examen, et de vérifier si le mécanisme de répartition des bénéfices prévu dans le contrat de location entre Ahoy Rotterdam NV et la municipalité était conforme au marché. Pour tous les rapports d'évaluation, l'expert a été chargé de se prononcer sur la validité de la méthode utilisée.
Décision (CELEX 32009D0713) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0713)
RattachementDécision (CELEX 32009D0713)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0713)
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