(43) Pour être considéré comme une aide d'État, l'investissement notifié de la municipalité de Rotterdam doit par conséquent répondre à l'ensemble des conditions suivantes: 1) la mesure doit être financée au moyen de ressources d’État; 2) elle doit conférer un avantage économique aux entreprises; 3) l’avantage doit être sélectif et fausser ou menacer de fausser la concurrence; et 4) la mesure doit affecter les échanges entre les États membres.
Décision (CELEX 32009D0713) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0713)
RattachementDécision (CELEX 32009D0713)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0713)
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