(44) En l'espèce, la municipalité de Rotterdam envisage d'investir un montant maximal de 42 millions EUR dans la rénovation et l'extension du palais des sports qui fait partie du complexe Ahoy. Dans la mesure où une municipalité doit être considérée comme une émanation de l'État, force est de constater que l'investissement est réalisé à l'aide de fonds publics au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision (CELEX 32009D0713) · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0713)
RattachementDécision (CELEX 32009D0713)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0713)
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