(45) De même, les autres opérations effectuées par la municipalité, à savoir la vente de l'exploitation d'Ahoy Rotterdam NV à sa direction et la signature d'un contrat de location avec l'exploitant (privé), peuvent, elles aussi, impliquer des ressources d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision (CELEX 32009D0713) · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0713)
RattachementDécision (CELEX 32009D0713)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0713)
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