Décision (CELEX 32009D0713) · Article

Article considérant 46

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0713)
RattachementDécision (CELEX 32009D0713)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0713)
RéférenceConsidérant 46 de la décision (CELEX 32009D0713)EUR-Lex →

(46) Ainsi qu'il est indiqué dans la décision portant ouverture de la procédure, la vente de l'exploitation d'Ahoy Rotterdam NV et la location du complexe Ahoy ne devraient conférer un avantage économique à l'acheteur/locataire que si le prix des actions de la société ou le loyer du complexe ont été fixés à des niveaux inférieurs aux cours du marché. Dans la décision par laquelle elle a engagé la procédure, la Commission a fait remarquer que tant le prix de la société que le loyer du complexe avaient été directement déterminés sur la base des rapports établis par un évaluateur indépendant, Deloitte. Étant donné, toutefois, le lien étroit existant entre ces opérations et l'investissement notifié, la Commission a jugé nécessaire d'examiner les conditions dans lesquelles elles avaient été effectuées, en tenant compte du fait que les rapports Deloitte reposaient, dans une certaine mesure, sur des informations communiquées par la direction d'Ahoy Rotterdam NV, laquelle, en sa qualité d'acheteur/locataire potentiel, se trouvait en situation de conflit d'intérêt.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32009D0713. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).