(47) Dans le cadre de son enquête, la Commission a décidé de demander l'avis d'un expert indépendant sur la fiabilité des rapports établis par Deloitte et sur lesquels la municipalité s'est directement appuyée pour procéder à ces opérations. Comme décrit aux considérants 38, 39 et 40, l'enquête réalisée par cet expert indépendant a confirmé, d'une part, la validité de la méthode utilisée et, d'autre part, le fait que Deloitte avait fondé son estimation finale sur ses propres prévisions. À ce propos, les autorités néerlandaises ont aussi fait remarquer que Deloitte avait confirmé qu'elle avait procédé à sa propre enquête sur la base des informations disponibles et que ses conclusions s'écartaient de celles de la direction sur un certain nombre de points.
Décision (CELEX 32009D0713) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0713)
RattachementDécision (CELEX 32009D0713)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0713)
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