(49) Il convient donc de considérer que les arguments présentés par Mojo et Music Dome avant et après l'ouverture de la procédure formelle d'examen, à savoir que les résultats des rapports Deloitte sont faussés parce que l'expert a utilisé une méthode erronée et s'est fondé sur les informations partiales qui lui avaient été communiquées par la direction, ne sont pas suffisamment étayés. Ainsi qu'il est mentionné plus haut, la Commission est parvenue à la conclusion que Deloitte a utilisé les bonnes méthodes et a fondé ses calculs sur ses propres prévisions, lesquelles différaient de celles de la direction.
Décision (CELEX 32009D0713) · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0713)
RattachementDécision (CELEX 32009D0713)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0713)
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