(5) Les services de la Commission ont rencontré les autorités néerlandaises, le 12 février 2008. Ces dernières ayant confirmé par lettre du 15 février 2008 qu'elle ne contenait aucune information confidentielle, la décision adoptée par la Commission le 30 janvier a été envoyée par courrier électronique aux plaignants, le 18 février 2008, et publiée au Journal officiel de l'Union européenne. La Commission a invité toutes les parties intéressées à présenter leurs observations sur la mesure en cause.
Décision (CELEX 32009D0713) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0713)
RattachementDécision (CELEX 32009D0713)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0713)
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