(51) Au vu de l'appréciation ci-dessus, force est de conclure que les rapports d'évaluation établis par Deloitte constituaient une base fiable pour déterminer les prix de la vente de l'exploitation d'Ahoy Rotterdam NV et de la location du complexe Ahoy par la municipalité. La Commission est donc parvenue à la conclusion que, compte tenu des obligations imposées par la municipalité dans le contrat de location, ces opérations ont été effectuées aux conditions du marché et n'ont conféré aucun avantage économique indu à l'exploitant du complexe.
Décision (CELEX 32009D0713) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0713)
RattachementDécision (CELEX 32009D0713)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0713)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.