(52) En ce qui concerne la partie de l'investissement notifié qui concerne spécifiquement la modernisation/l'extension de capacité du palais des sports, la Commission n'a pas exclu, dans la décision portant ouverture de la procédure, que cet investissement puisse conférer à l'exploitant du complexe un avantage sélectif allant au-delà des conditions normales du marché, même en tenant compte de la garantie offerte par le mécanisme de participation aux bénéfices prévu dans le contrat de location entre la municipalité et Ahoy Rotterdam NV.
Décision (CELEX 32009D0713) · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0713)
RattachementDécision (CELEX 32009D0713)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0713)
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