(53) Selon l'appréciation préliminaire de la Commission, les arguments avancés par les autorités néerlandaises ne prouvaient pas que ce mécanisme, tel qu'il était conçu, était à même de garantir que le montant du loyer serait conforme au marché après l'investissement. Ces arguments ne permettaient donc pas d'exclure toute possibilité que l'exploitant du complexe bénéficie d'un avantage économique une fois l'investissement réalisé.
Décision (CELEX 32009D0713) · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0713)
RattachementDécision (CELEX 32009D0713)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0713)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.