Article considérant 56

(56) La Commission fait ensuite observer que la municipalité a inclus une garantie sous la forme d'un mécanisme de répartition des bénéfices dans le contrat de location, ce mécanisme devant faire en sorte que le loyer payé pour le complexe augmente si l'investissement notifié se traduit par une augmentation de la valeur du complexe au profit de l'exploitant. Elle ajoute que, selon l'expert indépendant, ce mécanisme garantit une hausse de loyer raisonnable, conforme aux conditions du marché, au regard de l'investissement prévu. L'expert a en effet confirmé que la dégressivité prévue par le mécanisme et la différenciation du rythme de progression du loyer étaient raisonnables. Il a également observé que, le seuil déclenchant l'application du mécanisme n'étant pas indexé, il n'est pas impossible que la municipalité (bailleresse) voie ses recettes augmenter, même si l'exploitant (locataire) ne tire pas avantage de l'investissement dans le complexe.