Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0713)
RattachementDécision (CELEX 32009D0713)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0713)
RéférenceConsidérant 57 de la décision (CELEX 32009D0713)EUR-Lex →
(57) Le mécanisme génère une augmentation du loyer si la marge brute de l'exploitant, telle que définie à cet effet, dépasse les 16,5 millions EUR. Pour déterminer si ce seuil était adapté, la Commission a comparé, sur la durée du bail, ce seuil et les marges brutes de l'exploitant anticipées par Deloitte dans son rapport après avoir déduit de ces dernières, ainsi que le prévoit le mécanisme, le loyer versé à la municipalité au cours de l'exercice correspondant.
[…]
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