(6) Par courrier du 28 février, les autorités néerlandaises ont demandé que le délai qui leur était imparti pour réagir à la décision de la Commission soit prolongé jusqu'au 1er avril 2008, ce que la Commission a accepté par courrier envoyé et enregistré le 12 mars 2008.
Décision (CELEX 32009D0713) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0713)
RattachementDécision (CELEX 32009D0713)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0713)
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