(60) Au vu de ce qui précède, la Commission se rallie au point de vue de l'expert indépendant et conclut que, par sa conception, le mécanisme de répartition des bénéfices inscrit dans le contrat de location est conforme aux conditions du marché et garantit effectivement que le loyer versé pour le complexe après la réalisation de l'investissement prévu sera conforme au marché.
Décision (CELEX 32009D0713) · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0713)
RattachementDécision (CELEX 32009D0713)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0713)
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