Décision (CELEX 32009D0713) · Article

Article considérant 61

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0713)
RattachementDécision (CELEX 32009D0713)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0713)
RéférenceConsidérant 61 de la décision (CELEX 32009D0713)EUR-Lex →

(61) La Commission juge non fondé l'argument de Mojo et Musico Dome selon lequel, même si l'investissement, et plus particulièrement l'extension du palais des sports, n'entraîne pas de recettes supplémentaires pour l'exploitant, ce dernier n'en bénéficie pas moins d'un avantage concurrentiel du fait qu'il profite gratuitement d'une amélioration des installations que tout autre opérateur devrait payer. En effet, Deloitte a fondé ses évaluations sur un scénario supposant que l'investissement n'entraînerait aucune hausse des recettes, mais était nécessaire pour maintenir la valeur du complexe. Le prix d'Ahoy Rotterdam NV et le loyer du complexe tiennent déjà compte de l'investissement, lequel ne confère donc pas d'avantage économique pour l'exploitant.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32009D0713. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).