Article considérant 62

(62) Mojo et Music Dome ont encore allégué que le mécanisme de répartition des bénéfices ne pouvait être conforme aux conditions du marché, faisant valoir que, même si l'exploitant remboursait la totalité des fonds investis en application de ce mécanisme, il n'en bénéficierait pas moins d'un avantage économique puisque c'est la municipalité de Rotterdam qui supporte la totalité du risque inhérent à l'investissement. Selon les plaignants, la municipalité ne reçoit rien si l'investissement n'entraîne pas d'augmentation de revenus et ne récupère son investissement que si ce dernier génère des recettes supplémentaires. À ce propos, la Commission ne peut exclure qu'en décidant d'investir dans le projet, la municipalité ne se soit pas comportée comme un investisseur privé cherchant à maximaliser les profits. En effet, les conditions imposées à l'exploitant concernant le caractère multifonctionnel du complexe et le type de manifestations qui doivent y être organisées réduisent objectivement la valeur de l'investissement. Il ressort cependant de l'appréciation de la Commission que ces mêmes restrictions ont empêché l'exploitant de tirer un avantage indu de ses relations contractuelles avec la municipalité. Ainsi qu'il est précisé plus haut, le loyer et le prix des actions d'Ahoy Rotterdam NV étaient conformes aux conditions du marché. Le mécanisme de répartition des bénéfices offre une garantie complémentaire en permettant d'éviter tout avantage indu dans le cas où l'investissement ne se limiterait pas à maintenir la valeur du complexe, mais l'augmenterait au profit de l'exploitant.