(63) Sur la base de ce qui précède, dans la mesure où il n'est pas certain que la modernisation/extension du palais des sports avantagera l'exploitant et, compte tenu de l'efficacité de la garantie offerte par le mécanisme de répartition des bénéfices mis en place par la municipalité, il est conclu que l'investissement prévu ne conférera à l'exploitant aucun avantage économique allant au-delà des conditions normales du marché.
Décision (CELEX 32009D0713) · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0713)
RattachementDécision (CELEX 32009D0713)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0713)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.