(64) Les autorités néerlandaises se sont engagées à sélectionner l'entreprise ou les entreprises qui procéderont aux travaux d'investissement au terme d'un appel d'offres ouvert lancé dans le strict respect de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil. Comme indiqué dans la décision portant ouverture de la procédure formelle d'examen, pour autant que cet engagement soit respecté, la Commission peut exclure que cette entreprise ou ces entreprises bénéficieront d'un avantage économique allant au-delà des conditions normales du marché.
Décision (CELEX 32009D0713) · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0713)
RattachementDécision (CELEX 32009D0713)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0713)
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