(65) Force est de conclure que l'investissement ne conférera aucun avantage économique allant au-delà des conditions normales du marché aux entreprises qui font appel aux services de l'exploitant du complexe Ahoy. L'investissement portant en l'espèce sur la rénovation et l'agrandissement du palais des sports, les entreprises concernées sont des organisateurs de concerts, de festivals ainsi que de manifestations sportives ou sociales. L'exploitant du complexe Ahoy étant une entreprise privée, il n'y a aucune raison de douter que ses clients devront acquitter le prix du marché.
Décision (CELEX 32009D0713) · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0713)
RattachementDécision (CELEX 32009D0713)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0713)
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