(66) Dans la décision portant ouverture de la procédure, vu la polyvalence du complexe et l'obligation de préserver et de développer son caractère multifonctionnel imposée à l'exploitant dans le contrat de location, la Commission, se fondant sur les informations disponibles, a, dans un premier temps, exclu qu'un quelconque avantage sélectif puisse être conféré à des entreprises (groupes d'entreprises) en particulier ou pour des activités spécifiques.
Décision (CELEX 32009D0713) · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0713)
RattachementDécision (CELEX 32009D0713)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0713)
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