(69) Au vu de ce qui précède, la Commission conclut que ni l'investissement prévu dans le complexe Ahoy ni les opérations de vente de l'exploitation et de location du complexe par la municipalité qui y sont liées n'ont conféré d'avantage économique allant au-delà des conditions normales du marché à l'exploitant du complexe ou à une quelconque autre entreprise. Il est également conclu que l'investissement n'est pas sélectif puisqu'il ne favoriserait aucune entreprise ou activité économique spécifique.
Décision (CELEX 32009D0713) · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0713)
RattachementDécision (CELEX 32009D0713)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0713)
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