(71) En conséquence, la Commission conclut que ni l'investissement notifié dans la rénovation et dans la modernisation/extension du complexe Ahoy ni la vente de l'exploitation d'Ahoy Rotterdam NV et la location du complexe qui y sont liées ne constituent des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE,
Décision (CELEX 32009D0713) · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0713)
RattachementDécision (CELEX 32009D0713)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0713)
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