Tout délai de grâce accordé par des États membres conformément aux dispositions de l’article 4, paragraphe 6, de la directive 91/414/CEE doit être le plus court possible et venir à expiration au plus tard le 23 mars 2011.
Décision (CELEX 32009D0715) · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/09/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0715)
RattachementDécision (CELEX 32009D0715)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0715)
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