Les modalités d’application de l’accord sont adoptées en conformité avec la procédure visée à l’article 195, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (2).
Décision (CELEX 32009D0718) · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32009D0718)
RattachementDécision (CELEX 32009D0718)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0718)
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