Décision (CELEX 32009D0718) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32009D0718)
RattachementDécision (CELEX 32009D0718)
Versionacte d'origine du 07/09/2009 (CELEX 32009D0718)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 32009D0718)EUR-Lex →

(1) | Le 29 janvier 2007, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec certains autres membres de l’OMC au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994, dans le cadre du processus d’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie. |

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